Conditions générales

Les présentes CG s'appliquent aux prestations individuelles de CorVpoint STUDIO, notamment le développement de logiciels, le développement web, l'automatisation, les concepts numériques, le conseil et les prestations de projet connexes.

Elles s'appliquent aux entreprises et organisations (B2B) et, lorsqu'une consommatrice ou un consommateur est exceptionnellement partie contractante, aussi au B2C. Les droits impératifs des consommateurs l'emportent sur les clauses contraires. CorVpoint n'exploite actuellement aucun dispositif organisé de vente à distance en ligne destiné aux consommateurs.

Une offre individuelle, un contrat individuel ou un écart documenté l'emporte sur les présentes CG.

Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent que si CorVpoint y consent expressément.

Les offres sont non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes et limitées dans le temps.

Un contrat naît par acceptation expresse, approbation numérique documentée, renvoi signé ou tout autre acte d'acceptation traçable. Une demande, un briefing ou un téléversement seul ne crée pas de contrat.

Une acceptation peut intervenir par écrit, par e-mail, via le portail client, par approbation numérique documentée ou d'une autre manière traçable, si cela convient à l'acte.

Avant le démarrage du projet, CorVpoint peut exiger une validation du client, une collaboration complète, l'acceptation des documents contractuels ainsi que des acomptes ou étapes exigibles. Les signatures électroniques qualifiées ou la forme écrite restent réservées lorsque le droit ou la convention l'exigent.

La nature, l'étendue et les délimitations résultent de l'offre, du briefing et de la convention écrite.

CorVpoint ne doit pas un résultat économique déterminé, sauf convention expresse. Les modifications du périmètre exigent une convention traçable.

Le client fournit à temps et sous une forme exploitable les informations, accès, contenus, approbations et documents. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les matériels fournis.

Une collaboration manquante peut décaler les délais et entraîner un surcroît de travail facturable.

Les délais ne sont contraignants que s'ils ont été expressément confirmés comme tels.

Les retards causés par des tiers, une collaboration manquante, des changements de plateforme ou la force majeure décalent les délais de manière appropriée. La force majeure comprend notamment les événements naturels, les situations de guerre ou de crise, les pannes d'infrastructure généralisées et les interdictions officielles qui rendent la prestation déraisonnable.

S'appliquent les prix indiqués dans l'offre ou le contrat et la monnaie qui y est réglée, en règle générale le CHF.

Les impôts, licences de tiers, hébergement, déplacements ou débours ne sont facturés que s'ils sont convenus ou légalement dus. Une orientation pour un acompte de démarrage peut être de 40 pour cent ; un montant plus élevé peut être convenu en cas de risque accru.

Les factures sont payables dans le délai convenu. Les paiements peuvent s'effectuer via des prestataires externes. CorVpoint ne stocke pas de données de carte ou bancaires et ne traite un montant comme payé qu'après confirmation de prestataire vérifiée côté serveur.

En cas de retard, le projet peut être mis en pause après rappel. Les prestations déjà fournies, les coûts de tiers inévitables et les travaux d'interruption convenus restent dus. Aucune peine conventionnelle illicite n'est créée.

Les exigences supplémentaires ou modifiées après la conclusion du contrat sont des demandes de modification. CorVpoint indique les effets sur le prix, le délai et le périmètre avant de mettre en œuvre la modification, dans la mesure où cela est raisonnable.

Le client examine les livraisons dans un délai raisonnable et signale par écrit les défauts traçables. CorVpoint reçoit d'abord l'occasion de remédier dans le périmètre convenu.

Les droits de garantie légaux impératifs, en particulier en faveur des consommateurs, restent intacts. Dans la mesure permise par la loi, aucune garantie n'existe pour des perturbations causées par des prestataires tiers, l'hébergement, des API, des changements de navigateur ou de plateforme, des données client erronées, des interventions du client, des accès manquants, la force majeure ou des scénarios d'utilisation non convenus.

La maintenance, le support et les mises à jour ne sont dus que s'ils ont été expressément convenus. Sans une telle convention, l'obligation de prestation prend fin avec la réception ou la remise convenue.

Si un projet utilise des tiers, un hébergement, des API ou des composants open source, leurs conditions de licence et d'utilisation s'appliquent en complément.

Dans la mesure permise par la loi, CorVpoint n'est pas responsable des modifications ou de l'arrêt de telles plateformes. Les composants open source ne sont pas transférés comme propriété exclusive.

Les droits d'utilisation sur les résultats de travail créés dans le projet passent au client dans l'étendue convenue dès que la rémunération due a été intégralement payée, dans la mesure légalement admissible.

Les ébauches, variantes non approuvées et états intermédiaires non dus restent réservés, sauf convention contraire.

Les outils CorVpoint préexistants, les méthodes générales, le savoir-faire et les éléments réutilisables restent chez CorVpoint. Le client n'obtient que l'utilisation nécessaire au projet, dans la mesure convenue.

Les licences de tiers ne sont pas transférées au-delà de ce que leurs conditions permettent.

Une mention publique de référence n'a lieu que si elle est convenue ou si le client ne s'y est pas opposé après que CorVpoint l'a annoncée. Les projets confidentiels, les contenus à caractère personnel et les faits expressément exclus ne sont pas publiés.

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations liées au projet qui ne sont pas publiquement connues et protègent les données d'accès.

Le client collabore aux exigences de sécurité appropriées et informe sans délai d'un usage abusif suspecté.

Pour le site et ses propres données clients, CorVpoint est responsable du traitement. Si CorVpoint traite sur instruction des données personnelles du client, un contrat de sous-traitance distinct doit être conclu.

Les présentes CG ne remplacent ni la déclaration de confidentialité ni un contrat de sous-traitance.

CorVpoint peut utiliser une assistance IA de manière appropriée, sauf convention contraire. Les résultats à effet externe sont examinés par un humain lorsque cela est requis pour le soin convenu.

Les données des clients ne sont pas transmises de manière incontrôlée à des modèles publics ou inadaptés. Les interdictions sectorielles doivent être communiquées au préalable.

Chaque partie peut résilier pour juste motif. En cas de pause ou d'interruption, les prestations déjà fournies, les coûts de tiers inévitables et les étapes convenues restent dus.

Les droits d'utilisation déjà transférés sur des résultats partiels intégralement payés restent en vigueur, dans la mesure convenue.

CorVpoint répond sans limitation du dol, de la faute grave et des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour négligence légère en cas de dommages purement patrimoniaux est limitée au dommage direct et au montant de la commande concernée. La responsabilité pour manque à gagner, dommages consécutifs indirects ou pannes de plateformes de tiers est exclue, dans la mesure permise par la loi. Les dispositions impératives, y compris l'art. 100 CO dans le cadre applicable, restent intactes. Il n'y a pas d'exonération totale.

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure permise.

Le for est, dans la mesure permise par la loi, Courtepin ou le domicile du prestataire en Suisse. Les fors impératifs pour les consommateurs et les règles internationales impératives de compétence restent réservés.

Si une disposition est nulle, le contrat reste efficace pour le reste. La disposition nulle est remplacée par la règle légalement admissible la plus proche du but. Il n'y a pas de remplacement automatique par la clause économiquement la plus favorable à une partie.

Les modifications des présentes CG s'appliquent aux contrats futurs après publication. Les contrats existants ne sont pas réécrits rétroactivement.

Pour les contrats en cours, une modification ne s'applique que si elle a été valablement convenue.

En cas de divergence, cet ordre s'applique : convention individuelle, offre, présentes CG, informations du site.

La version allemande est le texte juridique de référence dans le contexte suisse. Les autres versions linguistiques visent à refléter le même contenu. Les droits linguistiques locaux impératifs restent intacts.

CorVpoint n'offre pas de parcours de commande en libre-service pour les consommateurs avec paiement immédiat et début de prestation. Les informations précontractuelles de vente à distance, les formulaires de rétractation ou les organismes de médiation des consommateurs ne sont donc pas inventés.

Avant qu'une telle vente à distance soit mise en place, les devoirs d'information, le droit de rétractation, le bouton de commande et la confirmation sur un support durable doivent être mis en œuvre pour la transaction.