Informations juridiques

Éditeur

CorVpoint STUDIO est une offre de Sylvain Sébastian Amiet. Le Centre 29 1784 Courtepin Suisse

Forme juridique

Entreprise individuelle / activité indépendante selon le droit suisse. Remarque : une inscription au registre du commerce, un numéro IDE ou un numéro TVA ne sont indiqués sur ce site que s’ils existent effectivement.

Contact

E-mail : info@CorVpoint.ch

Champ d’application juridique

Ce site sert à informer sur CorVpoint STUDIO, ses services, sa manière de travailler et les possibilités de contact. Sauf indication expresse contraire, les contenus publiés sur ce site ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Seules les offres établies individuellement, les conventions écrites, les contrats ainsi que les périmètres de prestations expressément confirmés font foi.

Services et communication

CorVpoint STUDIO fournit notamment des services dans les domaines du développement logiciel, du développement web, de l’automatisation, des solutions numériques, de la conception technique, du conseil ainsi que de prestations de projet individuelles connexes. Les demandes, entretiens préalables, descriptions de projet, demandes d’offre et autres communications par e-mail, formulaires de contact, visiocommunication, services de messagerie ou autres moyens de communication électroniques ne valent pas automatiquement acceptation contractuelle, engagement ou début de mandat. Une relation contractuelle naît en principe seulement lorsque le périmètre, les conditions et l’acceptation d’une prestation ont été expressément confirmés ou convenus par écrit.

Communication et services internationaux

CorVpoint STUDIO peut également communiquer ou collaborer sur des projets avec des clientes et clients, des personnes intéressées, des entreprises ou des interlocuteurs situés hors de Suisse. De tels contacts, clarifications préalables, échanges numériques ou discussions de projet transfrontalières ne créent pas à eux seuls une relation contractuelle ferme, une obligation de prestation ou l’application d’un droit étranger déterminé. Les accords contractuels concrètement conclus restent déterminants et, sauf convention écrite contraire, le droit suisse applicable demeure applicable.

Clause de responsabilité

Les contenus de ce site ont été établis avec soin. Aucune garantie n’est toutefois donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, l’absence d’erreurs techniques ou la disponibilité permanente des informations fournies. Dans la mesure autorisée par la loi, CorVpoint STUDIO n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, dommages consécutifs, pertes de données, pertes de gain, interruptions de système ou autres désavantages pouvant résulter de l’accès à ce site, de son utilisation, de perturbations techniques ou de la confiance accordée aux contenus publiés. Cela vaut également pour les contenus de sites, plateformes ou services externes auxquels il est renvoyé directement ou indirectement.

Liens externes

Ce site peut contenir des liens vers des sites externes de tiers. Aucune responsabilité n’est assumée pour leur contenu, disponibilité, pratique en matière de protection des données, sécurité technique ou licéité. Les exploitants respectifs sont seuls responsables du contenu des pages liées.

Protection des données

Les données personnelles sont traitées avec le soin requis par le droit suisse de la protection des données. Des informations complémentaires sur le traitement de données personnelles, d’éventuels formulaires de contact, les données de communication, les données d’accès techniquement nécessaires ainsi que les droits des personnes concernées peuvent être réglées dans une déclaration de confidentialité séparée. Lorsque des formulaires, contacts par e-mail ou autres moyens de communication sont utilisés sur ce site, la transmission d’informations par les utilisatrices et utilisateurs intervient en principe sous leur propre responsabilité. Une confidentialité complète ou une sécurité des données sans faille lors de communications électroniques ne peut pas être garantie.

Confidentialité des communications électroniques

La communication par e-mail ou par d’autres canaux électroniques peut présenter des failles de sécurité techniques. Sauf convention expresse contraire, la prise de contact électronique se fait à vos propres risques. Les documents confidentiels, sensibles ou juridiquement particulièrement importants ne devraient être transmis que par le canal expressément prévu et désigné comme approprié.

Droit d’auteur

Les contenus de ce site, notamment les textes, concepts, structures, éléments de marque, logos, graphiques, mises en page, éléments de design, téléchargements et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits, sauf indication contraire. Toute utilisation, reproduction, modification, diffusion, publication, sauvegarde ou transmission au-delà des limites autorisées par la loi nécessite l’accord écrit préalable.

Marques et signes distinctifs

Dans la mesure où des noms, logos, signes, désignations de projet ou autres signes distinctifs sont utilisés sur ce site, ceux-ci peuvent être protégés au profit de CorVpoint STUDIO ou de tiers. La simple publication sur ce site ne confère aucune licence, aucun droit d’utilisation ni aucune autre autorisation.

Droit applicable

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For

Dans la mesure autorisée par la loi et sauf dispositions légales impératives contraires, le for est le siège ou le domicile du prestataire en Suisse. Seuls les offres, contrats et confirmations écrites convenus individuellement font foi.

État

État de ces informations juridiques : avril 2026.